RHPNB Advocating for Fair Rental Property Taxation
Le RHPNB poursuit ses efforts pour une fiscalité foncière équitable dans le secteur locatif
Le régime d’imposition foncière du Nouveau-Brunswick impose un fardeau financier supplémentaire aux fournisseurs de logements locatifs. Le RHPNB réclame une réforme qui reconnaît l’importance de préserver le parc de logements locatifs existant et d’encourager les investissements futurs dans le secteur.
Pourquoi les fournisseurs de logements locatifs sont-ils soumis à un fardeau fiscal différent?
Le secteur du logement locatif au Nouveau-Brunswick est soumis à un régime d’imposition foncière qui représente un défi important pour la viabilité financière des propriétés locatives.
Contrairement aux résidences principales admissibles à un crédit d’impôt foncier provincial, les propriétés résidentielles locatives non occupées par leur propriétaire sont généralement assujetties à deux composantes de l’impôt foncier :
L’impôt foncier municipal, calculé selon le taux établi par l’administration locale concernée.
L’impôt foncier provincial, prélevé séparément sur la valeur imposable de la propriété.
Le logement locatif constitue une composante essentielle de l’infrastructure résidentielle du Nouveau-Brunswick. Pourtant, son traitement fiscal engendre des coûts d’exploitation supplémentaires pour ceux qui souhaitent investir dans l’offre de logements locatifs.
Comment le Nouveau-Brunswick se compare-t-il au reste du Canada?
L’imposition foncière varie d’une province à l’autre au Canada. Les provinces et les municipalités appliquent différentes méthodes d’évaluation, classifications des propriétés, taux d’imposition et mesures fiscales.
Toutefois, l’application d’un impôt foncier provincial distinct aux propriétés résidentielles non occupées par leur propriétaire constitue une particularité du régime fiscal du Nouveau-Brunswick.
Les répercussions financières de cette structure méritent une attention particulière.
Une analyse publiée en mars 2026 par Ryan, une firme spécialisée en fiscalité foncière, a examiné les données comparatives de l’impôt foncier au Canada. Selon cette étude, les immeubles locatifs multifamiliaux de Moncton, de Fredericton et de Saint John figurent parmi ceux dont l’impôt foncier par logement est le plus élevé des villes étudiées.
Cette analyse soulève une question importante pour les décideurs provinciaux :
Le régime d’imposition foncière du Nouveau-Brunswick crée-t-il un désavantage financier inutile pour les investissements dans le logement locatif que la province cherche à attirer et à maintenir?
Pour le RHPNB, une fiscalité équitable ne se résume pas à une réduction des coûts. Il s’agit de créer des conditions favorables à la viabilité financière des logements locatifs, tout en encourageant les investissements nécessaires pour accroître l’offre de logements.
Les répercussions vont au-delà des propriétés locatives
Le logement locatif est étroitement lié au développement économique du Nouveau-Brunswick.
Les employeurs dépendent de la disponibilité de logements adaptés pour attirer et retenir la main-d’œuvre. Les collectivités, quant à elles, ont besoin d’une offre diversifiée de logements locatifs pour répondre à l’évolution des besoins des ménages, à la croissance démographique et à la mobilité de la main-d’œuvre.
Lorsque les conditions financières deviennent moins favorables au développement de logements locatifs, les répercussions peuvent dépasser les intérêts des propriétaires individuels. L’augmentation des coûts d’exploitation et de construction peut influencer les décisions d’investissement, notamment lorsqu’il s’agit d’entreprendre de nouveaux projets, d’effectuer des rénovations majeures ou de réinvestir dans les immeubles existants.
Si ces pressions entraînent le report ou l’abandon de certains projets, les collectivités pourraient rencontrer davantage de difficultés à accroître l’offre de logements locatifs. Une disponibilité limitée de logements peut, à son tour, compliquer le recrutement de travailleurs pour les employeurs et la recherche d’un logement adapté pour les ménages.
**La compétitivité du secteur locatif ne constitue donc pas uniquement un enjeu de logement, mais également un facteur important de développement économique.**
Le RHPNB estime que les politiques d’imposition foncière doivent tenir compte de ces répercussions plus larges et éviter d’imposer des obstacles inutiles au maintien et au développement du parc locatif. C’est dans cette perspective que s’inscrivent nos efforts de représentation.
La réforme de l’impôt foncier est déjà amorcée. Que reste-t-il à améliorer?
Le Nouveau-Brunswick a reconnu la nécessité d’améliorer son régime d’imposition foncière.
En 2026, le gouvernement provincial a présenté un projet de loi visant à réformer l’impôt foncier afin d’en améliorer la stabilité, la prévisibilité et la transparence, avec des changements prévus pour l’année d’imposition 2027 et les années suivantes.
Parmi les mesures proposées figurent des modifications visant la stabilisation des taux d’imposition locaux, les procédures de révision des évaluations foncières ainsi que la présentation des impôts provinciaux et locaux sur les avis d’imposition foncière. Ces réformes touchent des aspects importants du fonctionnement du régime fiscal.
Toutefois, elles n’éliminent pas, à elles seules, l’impôt foncier provincial distinct applicable aux propriétés résidentielles locatives non occupées par leur propriétaire.
Pour le RHPNB, cette distinction est essentielle.
L’amélioration de la prévisibilité fiscale constitue une avancée appréciable, mais la principale préoccupation de l’Association concerne également le fardeau fiscal imposé au secteur locatif. Une réforme véritablement significative doit tenir compte non seulement des méthodes d’évaluation et d’administration de l’impôt foncier, mais aussi de la capacité du régime fiscal lui-même à répondre aux besoins à long terme de la province en matière de logement.
La position du RHPNB : éliminer l’impôt foncier provincial distinct sur les logements locatifs
Le RHPNB poursuit ses efforts de représentation en faveur d’une réforme de l’impôt foncier qui tient compte des réalités opérationnelles du secteur locatif au Nouveau-Brunswick.
La recommandation de l’Association est claire:
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick devrait éliminer l’impôt foncier provincial distinct applicable aux propriétés résidentielles locatives non occupées par leur propriétaire.
Selon le RHPNB, cette réforme contribuerait à :
Réduire une dépense récurrente importante pour les fournisseurs de logements locatifs.
Améliorer la viabilité financière des propriétés locatives existantes.
Favoriser le réinvestissement dans l’entretien et l’amélioration des immeubles.
Créer des conditions plus favorables à la construction de nouveaux logements locatifs.
Renforcer la compétitivité du Nouveau-Brunswick en matière d’investissements dans le secteur du logement.
Il s’agit des retombées souhaitées de cette réforme, et non de résultats garantis. Les effets réels dépendraient notamment des caractéristiques propres à chaque propriété, des conditions du marché et des modalités de mise en œuvre de la réforme.
Le RHPNB poursuit ses échanges avec les représentants du gouvernement provincial, contribue aux discussions par la présentation de données et d’analyses, collabore avec les intervenants du secteur de l’habitation et fait valoir les expériences des fournisseurs de logements locatifs dans le cadre des discussions entourant la réforme.
L’objectif est de veiller à ce que les décisions qui touchent le secteur locatif tiennent compte des réalités concrètes liées à l’offre, à l’entretien et au développement de logements partout au Nouveau-Brunswick.
Une représentation plus forte, ancrée dans les réalités du terrain
Une représentation efficace ne se limite pas à cerner un problème de politique publique. Elle exige également de comprendre ses répercussions sur les personnes et les entreprises qui en subissent les conséquences.
Le fardeau fiscal foncier ne touche pas tous les fournisseurs de logements locatifs de la même manière. Ses répercussions peuvent varier selon l’évaluation des propriétés, les coûts d’exploitation, les modalités de financement et les projets d’investissement. C’est pourquoi l’expérience des membres est essentielle.
Le RHPNB encourage les fournisseurs de logements locatifs à faire connaître les répercussions de l’impôt foncier sur leurs activités, notamment sur les budgets d’entretien, les améliorations majeures et les décisions relatives aux projets de développement futurs. Ces témoignages permettent de cerner les défis communs, d’approfondir la compréhension des réalités du secteur et d’alimenter les échanges de l’Association avec les décideurs publics.
**Revendiquer une fiscalité foncière équitable ne signifie pas réclamer un traitement de faveur. Il s’agit plutôt de créer des conditions plus durables pour assurer l’offre de logements locatifs dont les Néo-Brunswickois ont besoin.**
Grâce à des efforts de représentation éclairés et à une voix collective forte, le RHPNB continuera de promouvoir un régime d’imposition foncière qui répond mieux aux besoins des fournisseurs de logements locatifs, de leurs résidents et du développement économique à long terme de la province.
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